Termes et conditions générales de location de Mily Car

 

Article 1 – PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location et le dépôt de garantie sont déterminés par des tarifs en vigueur. Une journée de location s’étend pour 24heures d’utilisation consécutive. L’heure de retour est la même que celle de départ. Tout véhicule non restitué à MILY CAR dans les temps prévus par le contrat de location amène de plein droit le paiement supplémentaire par le locataire de dédommagement.

Au cas où le locataire désire prolonger son contrat de location, il devra au préalable en demander l’autorisation à MILY CAR et en régler le solde supplémentaire dans les 24 heures sous peine de poursuites. Aucun remboursement ne sera effectué pour retour anticipé du véhicule.

 

Article 2 – UTILISATION DU VEHICULE

Seul le ou les locataires agrées par MILY CAR figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, il s’interdit de participer à tous concours, compétitions ou rallyes, transports de marchandises ou surcharge du véhicule en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Toute infraction au contrat entraîne l’exclusion de la garantie d’assurance.

 

Article 3 – ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent. Il s’engage à le restituer au loueur avec tous les documents, équipements et accessoires, y compris les clés du véhicule qui lui ont été remis dans un état identique de marche et de propreté. Le véhicule est livré propre, par conséquent, le locataire se doit de le restituer dans le même état sous peine de devoir s’acquitter d’une indemnité de nettoyage de 50€ à 100€ (selon état du véhicule).

 

Article 4 – RÉPARATION ET ENTRETIEN

L’usure mécanique normale est à la charge de MILY CAR, l’usure due à une négligence de la part du locataire et demandant réparation sera à sa charge et exécuter par MILY CAR. En aucun cas et quelles que soient les circonstances, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts à MILY CAR. Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire en cas de panne ou accident pour lequel sa responsabilité n’est pas mise en cause.

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur. Le véhicule est livré avec le plein d’essence, les niveaux d’huile et d’eau contrôlés. Le locataire s’engage à vérifier les niveaux d’huile et d’eau pendant toute la durée de la location et rajouter l’huile et l’eau si nécessaire et à renouveler l’huile tous les 5000kms. Dans le cadre d’un contrat de location longue durée, le locataire s’engage à présenter le véhicule une fois par mois à MILY CAR. Le véhicule sera restitué avec le plein d’essence.

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant + 30€ de frais d’intervention.

 

Article 5 – ASSURANCE, FRANCHISE ET ACCIDENT

MILY CAR à souscrit une assurance auprès de GFA CARAIBES N°A5537150 pour le compte de ses locataires garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, et aux personnes transportées. Seuls le ou les conducteurs agrées par MILY CAR pourront se prévaloir de la qualité de l’assuré.

En cas de sinistre responsable, une franchise de 850€ sera exigible. Les détenteurs de cartes Visa Premier bénéficient du remboursement de la franchise (par l’assurance incluse à votre CB), après règlement à MILY CAR. La caution sera prise par empreinte bancaire (pas de chèque). La caution s’élève à 850€. La non-restitution du véhicule dans les conditions stipulées au contrat de location entraînera la perte de la caution du véhicule.

Celle-ci sera restituée après contrôle du véhicule, et après vérification éventuelle qu’aucune amende ne nous soit adressée et ce dans un délai de 3 à 4 semaines ( A noter qu’en cas de véhicule rendu sale, le contrôle ne se fera qu’à l’issue de son nettoyage ).

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants : Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisée, dégradation à l’intérieur du véhicule, erreur sur le type de carburant. En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de police ou gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de déclaration de vol du véhicule et la caution ne sera pas rendue.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident amiable et devra prévenir MILY CAR dans les 24 heures. En cas d’accident si vous êtes responsable et que le véhicule est non roulant ou épave la caution ne vous sera pas rendu et les frais de remorquage vous seront facturer.

Attention; Ne sont couverts par aucune assurance les vols suite à une négligence du locataire et les dégâts causés par : un choc dans un passage à niveau ou la hauteur ou la largeur a été mal apprécié (pont, tunnel, entrée d’immeuble, branche d’arbre, etc.…), dégâts aux jantes et aux pneumatiques. Dégât mécanique dû à une mauvaise utilisation du véhicule, dégâts occasionnés hors d’une route asphaltée sur la plage, bordure de trottoir, chute dans un caniveau, etc.…Détérioration du soubassement de véhicule, bas de caisse, détérioration d’accessoires, moteur, suspension, etc. Non respect du code de la route, conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de médicaments. Vous devrez indemniser le loueur, à hauteur du préjudice subi quelques soit l’assurance souscrite.

Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l’amiable entre le locataire et le loueur. MILY CAR a établi une liste ci-après que le locataire est invité à payer en cas de sinistre. En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire.

Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (auxquels il faut ajouter les frais d’immobilisation et de gestion de sinistre)

  • Frais de livraison du double de clé : 80€

  • Brin d’antenne : 30€ *

  • Frais de réparation d’un pneumatique : 25€(si non réparable, facturation d’un pneu neuf)

  • Rétroviseur complet : sur devis

  • Remplacement de la clé perdue ou détériorée : 340€ (clé simple), 450€ (clé électronique avec ouverture à distance)

  • Le vol ou la perte de la clé entraîne le remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : sur devis

  • Miroir de rétroviseur extérieur : 85€

  • Déformation ou détérioration de la plaque d’immatriculation : 30€

  • Perte d’enjoliver 40€ par enjoliver

  • Non restitution du Kit de sécurité complet : 20€

  • Brulure sur siège ou accroc intérieur du véhicule :150€
  • Pare-brise, phare, feu AR : coût réel facturé
  • Détérioration de la peinture sur un élément de carrosserie sans déformation : 250€ par élément

  • Déformation réparable d’un élément de carrosserie et peinture : 380€

  • Déformation réparable de plus de deux éléments de carrosserie : sur devis

  • Déformation nécessitant le remplacement d’un ou plusieurs éléments : sur devis

  • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 50 TTC par sinistre en cas de responsabilité.

  • Les frais de relances pour impayées d’un montant forfaitaire de 50 TTC par relance.

  • Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 30€/jours

 

Article 6 – DROIT DE L’ASSURÉE

Sous peine d’être déchu de toute assurance, le locataire s’engage :

  • A déclarer tout vol, accident ou incident même partiel à MILY CAR dans les 24h et immédiatement aux autorités : gendarmeries et police. Un constat amiable devra dans tous les cas, être rédigé par l’assuré.

  • La déclaration devra obligatoirement mentionner, le lieu, la date, l’heure, les circonstances de l’accident, l’immatriculation de l’autre véhicule impliquée, le nom et numéro de téléphone du propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police.

  • Joindre dans cette déclaration, tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier, s’il en a été établi.

  • Ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

Toute assurance se termine à l’expiration du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, MILY CAR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer. Si le véhicule est conduit au moment du sinistre par un conducteur novice (moins de 3 ans de permis de conduire), une franchise de 1 700€ non rachetable s’applique à tout sinistre. En cas d’accident causé par un tiers, la caution versée par le client reste en possession de MILY CAR jusqu’à décision définitive des assurances.

 

Article 7 – APPLICATION

La location est autorisée uniquement sur le territoire de la Martinique.

 

Article 8 – RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre. Il s’engage à prévenir le loueur et à s’acquitter du montant de ceux-ci. La responsabilité du loueur ne sera jamais mise en cause. Des frais de dossier de 20 seront réclamés pour le traitement des contraventions et amendes qui seraient infligées au Locataire durant sa période de location

 

Article 9 – RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire devra restituer le véhicule loué au lieu d’exploitation du loueur à la fin de la location, il s’interdit formellement l’abandon du véhicule. Tout rapatriement du véhicule sera au frais du locataire. Tout dépassement à la date retour stipulée au contrat dû au rapatriement tardif du véhicule sera facturé en journée supplémentaire.

 

Article 10 – CONDITIONS GÉNÉRALES MILY CAR

MILY CAR location voitures Martinique se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de location, sauf après signature du contrat. Le locataire devra les consulter régulièrement.

Annulation : les annulations de plus de 7 jours avant la prise en charge du véhicule: 100% remboursées moins les frais de dossier d’un montant de 30€. Annulation moins de 7 jours avant la prise en charge du véhicule: aucun remboursement ne sera effectué par le loueur ainsi que si la location du véhicule n’est pas intégralement utilisée.